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ENTENTE SUR LE TRANSFERT DES DÉTENUS CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’AFGHANISTAN
LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’AFGHANISTAN (les « participants ») conviennent de ce qui suit :
- La présente entente complète l’Entente sur le transfert des détenus conclue entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d’Afghanistan le 18 décembre 2005, laquelle continue d’avoir effet.
- Les représentants de la Commission afghane indépendante des droits humains (CAIDH) et le personnel du gouvernement du Canada, y compris les représentants de l’ambassade du Canada à Kaboul et toute autre personne autorisée à représenter le gouvernement du Canada, pourront avoir un accès complet et non limité aux personnes transférées par les Forces canadiennes aux autorités afghanes pendant leur détention. Outre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les organismes pertinents des droits de l’homme au sein des Nations Unies pourront également visiter les détenus.
- Le gouvernement du Canada sera informé à l’avance de toute procédure engagée contre des personnes transférées par les Forces canadiennes et avant la libération d’un détenu. Le gouvernement du Canada sera également informé de tout changement important de situation concernant le détenu, y compris des cas
- présumés de mauvais traitement.
- Les autorités afghanes auront la responsabilité de traiter les détenus conformément aux obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits de la personne, notamment de les protéger contre la torture et tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, et de n’utiliser que la force nécessaire pour empêcher les détenus de s’évader.
- Les autorités afghanes veilleront à ce que toute personne transférée par les Forces canadiennes ne soit pas transférée aux autorités d’un autre État, ni détenue dans un autre pays, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du gouvernement du Canada.
- Sur demande, les représentants officiels du gouvernement du Canada et de la CAIDH pourront consulter et inspecter les registres tenus tel que convenu au paragraphe 7 de l’Entente conclue en décembre 2005
- Afin de favoriser les projets de renforcement des capacités et l’accès continu du gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Afghanistan gardera les détenus transférés par les Forces canadiennes dans un nombre` restreint d’établissements.
- Lors de ces visites, les représentants, à leur demande, seront autorisés à s’entretenir avec les détenus en privé, sans la présence des autorités afghanes.
- Si des allégations de mauvais traitements d’un détenu transféré aux autorités afghanes par les Forces canadiennes sont portées à l’attention du gouvernement de l’Afghanistan, les mesures correctives suivantes seront prises : le gouvernement de l’Afghanistan enquêtera sur ces allégations d’abus et de mauvais traitements et intentera un procès, conformément au droit national et aux normes juridiques applicables à l’échelle internationale, et le gouvernement de l’Afghanistan informera le gouvernement du Canada, la CAIDH et le CICR des efforts déployés afin d’enquêter sur de telles allégations et de toutes mesures correctives prises à cet égard.
- Le gouvernement de l’Afghanistan et le gouvernement du Canada collaboreront étroitement afin d’optimiser les activités de renforcement des capacités visant à améliorer les systèmes juridique et correctionnel afghans.
- Le gouvernement de l’Afghanistan veillera à ce que toutes les administrations pénitentiaires sous son égide soient informées des dispositions de l’Entente de décembre 2005 et de la présente entente.
- La présente entente peut être modifiée à tout moment avec l’accord commun par écrit des deux participants.
- Signée en deux exemplaires à Kaboul, ce 3 mai 2007, en anglais et en dari, toutes les versions étant également valides. Pour leur interprétation, c’est la version en langue anglaise qui fait autorité.
S. E Abdul Rahim Wardak
Ministre de la Défense
M. Arif Lalani
Ambassadeur du Canada
